MISE À JOUR DU DOSSIER

Un règlement à l'échelle canadienne a été conclu avec American Medical Systems Canada Inc., American Medical Systems Inc. et Endo Pharmaceuticals Inc. (« AMS » ) pour 20 858 488,48$ (dollars canadiens). Le règlement n'entrera en vigueur qu'après son approbation par les Tribunaux de l'Ontario et du Québec.

L'audience devant la Cour de l'Ontario visant à approuver le règlement aura lieu le 4 octobre 2019 à 10h00 au Osgoode Hall à Toronto. Lors de l’audience, il sera également demandé au Tribunal d’approuver une méthode de répartition des fonds de règlement entre les Membres du Groupe admissibles (le « Protocole d’Indemnisation ») et les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe.

L’avis en version détaillé contient des informations importantes sur le règlement, le Protocole d’Indemnisation, la demande d’honoraires et de déboursésdes des Avocats du Groupe, votre droit de vous exclure des actions et votre droit de participer à l’audience devant la Cour. Vous devriez lire attentivement cet avis.

INFORMATIONS SUR CETTE ACTION

Quel est l’objet de cette action collective?

Deux actions ont été commencées en Ontario concernant des dispositifs médicaux, parfois appelés « maille transvaginale », « TVM », « bandelettes » ou « hamacs » fabriqués par AMS. Ces dispositifs sont utilisés pour le traitement de l'Incontinence Urinaire d'Effort (« IUE ») et/ou pour le traitement du Prolapsusdes Organes Pelviens (« POP » )

En 2015, la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario a certifié les deux actions collectives. Pour plus d'informations à propos de la certification en 2015, veuillez cliquer ici.

Qu’est-ce qui a changé depuis que l’action a été certifiée en 2015?

Les Ordonnances de Certification accueillies par la Cour en 2015 ont été modifiées pour inclure les femmes qui ont reçu l’implantation d’une maille pelvienne pour femmes d’AMS jusqu’au et incluant le 25 juin 2019. Certaines mailles pelviennes pour femmes qui n’étaient pas incluses ont été ajoutées à la définition du groupe.

Les documents suivants contiennent chacun une liste des dispositifs de mailles pelviennes pour femmes d’AMS inclus dans le règlement.

Ordonnance de Modification de la Certification POP
Ordonnance de Modification de la Certification IUE

Dois-je faire quelque chose pour participer à l'action?

Non, rien n'est requis pour le moment.

Si le règlement est approuvé par le Tribunal, un autre avis sera distribué, détaillant pour expliquer la marche à suivre pour soumettre une réclamation. Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter les Avocats du Groupe aux numéros ci-dessous pour recevoir cet avis directement une fois le règlement approuvé.

Entre-temps, il est important que vous commenciez à collecter tous les dossiers médicaux liés à l’implantation de votre maille ou à des complications, si vous n'avez pas retenu les services d’un avocat pour le faire à votre place.

Que faire si je ne souhaite pas participer à cette action collective?

Certains membres du groupe peuvent encore choisir de ne pas participer à cette action. Consultez l'avis en version détaillée pour plus d'informations.

Si vous êtes admissible à vous exclure et que vous souhaitez vous exclure, vous devez remplir un Formulaire d’Exclusion et le transmettre aux Avocats du Groupe au plus tard le 11 septembre 2019.

Documents importants

Avis d’audience d'approbation de règlement en version courte
Avis d’audience d'approbation de règlement en version détaillée
Ordonnance de Modification de la Certification POP
Ordonnance de Modification de la Certification IUE
Entente de Règlement
Protocole d’Indemnisation
Formulaire d’Exclusion

Pour plus d'informations, contactez:

SISKINDS LLP
680 Waterloo Street
PO Box 2520
London, ON N6A 3V8

Elizabeth deBoer

Charles Wright

Rachel Pardy

(800) 461-6166 x2367

(519) 672-2121 x2367

elizabeth.deboer@siskinds.com

charles.wright@siskinds.com

rachel.pardy@siskinds.com

SISKINDS, DESMEULES sencrl
Les Promenades du Vieux-Québec
43, rue Buade, bur. 320
Québec, QC, G1R 4A2

Erika Provencher

(418) 694-2009

erika.provencher@siskindsdesmeules.com